Le RECOURS COLLECTIF, explications générales

Le recours collectif, explications

Concrètement, un recours collectif c'est très simple. On demande l'annulation du décret (premier recours, dit au fond) et on demande aussi en procédure d'urgence (second recours en la forme mais similaire au premier recours au fond), un référé suspension dudit décret pour en suspendre les effets le temps que le recours en annulation soit jugé. Si l'effet de masse est atteint, on peut espérer une décision assez rapide (de 2 à 6 semaines, de 2 à 6 mois sinon).

1/ Le recours collectif, est-ce que ça existe vraiment ?

Oui, depuis près d'un siècle. Formellement cela ne s'appelle pas une "class action" mais recours collectif et c'est pareil, c'est un recours formé au nom de plusieurs requérants. cf http://www.arianevennin.fr/article-solaire-oui-la-class-action-existe-bien-et-depuis-un-siecle-devant-les-juridictions-administratives-62771447.html

2/ Le recours collectif, qu'est-ce-que c'est ?

C'est l'identique d'un recours individuel mais compilé en recours collectif établi au nom de plusieurs requérants. Une association AGREEE de défense de l'environnement est en droit d'en faire nom seulement en son nom propre mais aussi pour défendre chacun de ses adhérents en leurs noms.

Un recours collectif est composé de 3 PARTIES.

1ERE PARTIE = la liste de tous les requérants

2EME PARTIE = l'argumentation juridique générale (les MOYENS développés au soutien de la demande d'annulation et de suspension du décret), qui ne traitera pas de votre dossier particulier et sera généralisée.

 Cette argumentation générale est elle-même divisée en 2 parties. La première partie concerne l'URGENCE. La seconde partie traite de l'ILLEGALITE du décret. Vous devrez LIRE cette argumentation et pourrez l'AMENDER si vous le souhaitez, dès quelle sera finie (vraisemblablement dimanche matin). Comme pour les autres recours déposés contre les précédents arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010, cette argumentation reposera en premier lieu sur la rétroactivité illégale et la violation du principe de confiance légitime et tous autres moyens d'annulation du décret (on en manque pas !). S'agissant de l'URGENCE, c'est l'effet de masse collective d'une part et la troisième partie du recours qui la démontreront.

 3EME PARTIE = les situations spécifiques de chacun d'entre vous

3/ Le recours collectif en annulation du décret, quel est son intérêt ?

L'objet du recours collectif (au delà de mutualiser les frais) permet surtout de démontrer un effet de masse important sur les conséquences désastreuses du décret. C'est donc plus efficace que des demandes d'annulations du décret qui seraient formées à titre individuelles.

Précision 1. Plus il y a de requérants, plus le juge y est sensible (l'urgence collective est reconnue) et plus les délais de jugements sont rapides.

Précision 2. Vous n'êtes pas obligés de faire le recours collectif pour rester dans le groupe. Au contraire, le groupe TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE a bien un double objet, défensif d'un coté, prospectif de l'autre.

Précision 3. J'ai bien, en tant que représentante dûment mandatée d'une Association Agrée de défense de l'environnement, Ecologie sans Frontière, qualité et intérêt à agir pour mener une action collective regroupant tous les requérants intéressés qui acceptent d'adhérer à cette association et démarche collective fédérée au sein de TOUCHE PAS A MON PANNEAU.

Précision 4 : Vous êtes bien entendu libre de faire des recours en solo avec vos avocats habituels au lieu des recours collectifs seuls proposés ici tout en restant dans le groupe TOUCHE PAS A MON PANNEAU.

Si vous voulez y participer c'est ici http://touchepasamonpanneau.over-blog.fr/article-le-recours-collectif-mode-d-emploi-que-faire-et-combien-ca-coute-62821245.html