Le RECOURS COLLECTIF mode d'emploi : que faire et combien ça coûte ?

LE RECOURS COLLECTIF, MODE D'EMPLOI

1° QU'EST CE QUE JE DOIS FAIRE ?

Deux mails dstincts à envoyer à touchepasamonpanneau@hotmail.fr

1ER MAIL avec en objet : MENTIONS LEGALES REQUERANT

Vous y indiquez les mentions habituelles communes à toutes les procédures contentieuses selon ce que VOUS ÊTES :

Cas 1 : Entreprise :

Pour : la Société X (Nom de la Société) domiciliée à X (adresse du siège social), immatriculée au RCS XXXXX, représentée par X (prénom + nom du représentant légal), gérant ou représentant légal dûment autorisé aux fins des présentes, et téléphone (mobile de préférence) + coordonnées mail, donnant mandat à Ecologie sans Frontière groupe d'action Touche pas à mon panneau solaire à l'effet d'intenter un recours en annulation et en référé suspension du décret de moratoire photovoltaïque n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Cas 2 : Particulier (ex. agriculteur, salarié congédié) :

Pour : Prénom, Nom, de nationalité …., demeurant à (adresse postale), téléphone (mobile de préférence) et adresse mail donnant mandat à Ecologie sans Frontière groupe d'action Touche pas à mon panneau solaire à l'effet d'intenter un recours en annulation et en référé suspension du décret de moratoire photovoltaïque n°2010-1510 du 9 décembre 2010

Cas 3 : Collectivité locale / Association / Syndicat pro / OPHLM / EP :

Pour : la commune (l'assoc)  de X (Nom) domiciliée à X (adresse du siège social),  représentée par X son maire (ou président ou etc) M. ou Mme (prénom + nom du représentant légal), dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du CM (ou du CA en date du ..., + téléphone (mobile de préférence) + coordonnées mail donnant mandat à Ecologie sans Frontière groupe d'action Touche pas à mon panneau solaire à l'effet d'intenter un recours en annulation et en référé suspension du décret de moratoire photovoltaïque n°2010-1510 du 9 décembre 2010. 

2EME MAILavec en objet : SITUATION SPECIFIQUE REQUERANT X

Dans cet email vous joindre un document en format DOC OU PDF selon ce plan en TROIS PARTIES que nous vous prions de respecter.

1°/ LE REQUERANT : présentation très courte de qui vous êtes, si vous êtes un société quel est votre objet social, votre historique de création etc...

2°/ LES PROJETS IMPACTES PAR LE DECRETen détaillant les caractéristiques des projets suivant ce format : PTF : Localisation / Puissance / Date du TO / N° de PTF (lettres et chiffres) / Date de réception de la PTF (ou non) / Date de paiement de l'acompte (ou non).).

Pour les sociétés ayant de nombreux dossiers, un tableau WORD ou PDF récapitulatif des éléments ci-dessus suffit sans envoyer les pièces afférentes.

3°/ LES CONSEQUENCES DIRECTES ET URGENTES du décret :

Là, la rédaction est plus libre et doit vous amener à prouver votre révolte et combien le décret est injuste ou dramatique pour vous.

Des allégations générales ne suffisent pas, il faut des conséquences précises et prouvées. Il faut par exemple envoyer les lettres ou mails de rupture ou de renégociation du contrat de travail, des éléments bancaires et comptables sur la trésorerie prévisionnelle qui s'envole, les dépenses engagées en pure perte (factures ou devis à joindre) etc.

Pour la clarté de votre exposé, vous pouvez suivre le plan suivant :

Vous devez établir ce document sous format WORD OU PDF sur votre entête (à défaut sur un papier vierge rappelant exactement LES MENTIONS LEGALES REQUERANT citées en partie 1 et un téléphone mobile et une adresse mel).

Vous y joindrez EN UN SEUL MEL les pièces jointes sous format PDF ou WORD qui aident à démonter les conséquences dramatiques du décret pour votre activité.

Vous devez ENVOYER CE DOCUMENT AU PLUS VITEà l'adresse mel suivante touchepasamonpanneau@hotmail.fr en précisant bien en objet du mail : SITUATION SPECIFIQUE REQUERANT X

2° COMBIEN CA VA ME COUTER ?

Par souci de solidarité, nous avons établis une grille de coût ou les « gros » payent pour les « petits ». Voici la grille de participations forfaitaires aux frais de ce recours collectif en annulation et référé suspension du décret du 10 décembre 2010 (incluant la cotisation annuelle à l'association agréée Ecologie sans Frontière jusqu'au 31/12/2010) et fixée qu'elle que soit le nombre de projet que vous avez, et sans autres frais ultérieurs :

Requérant particulier : 50 € 

Requérant Entreprise de moins de 500.000 € de CA réalisé = 150 €

Requerant Collectivité ou Syndicat ou Association ou  Entreprise de plus de 500.000 € de CA réalisé et de moins de 2,5 M€ réalisé = 600 €

Requérant Entreprise de plus de 2,5 M€ de CA réalisé = 5.000 €

Ces participations forfaitaires sont des minimums de participation aux frais du recours (avocats + impressions de tous vos envois + coordination exécutive), vous pouvez toujours verser plus ou moins (sans être requérant alors) en marque de soutien au groupe et au travail mené par TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE.

Les montants recueillis au soutien de cette action vous seront communiqués en toute transparence ici, et réaffectés exclusivement à la suite des actions de TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE.

Les paiements devront être établis par chèques ou ordre de virement au compte ECOLOGIE SANS FRONTIERE, 22 Rue Boulard, 75014 Paris en précisant bien en objet « ACTION TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE » dont le RIB du sous compte dédié est le suivant :

ASSOCIATION ECOLOGIE SANS FRONTIERE - HSBC AGENCE CENTRALE TEL 01407037000

BANQUE 30056 AGENCE 00148 N°COMPTE 01480008933 CLE 78

IBAN FR 76 3005 6001 4801 4800 0893 378 BIC CCFFRFRPP 

Une facture acquittée vous sera par la suite transmise.